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Conditions Générales de Vente

Entre We Art Data, représenté par M. Loïc Swiny, dûment habilité aux fins des présentes et dénommé ci-après « le vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, dénommée ci-après, « le client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit.

00. Préambule

00-1. Le vendeur est éditeur de produits créatifs (infographies présentées sous forme d’affiches & panneaux) commercialisés par l’intermédiaire du site Internet weartdatafr.

00-2. La liste et le descriptif des produits proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

01. Objet

01-1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

02. Dispositions générales

02-1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet weartdata.fr qui sont partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur.

02-2. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

02-3. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Internet ; les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

02-4. Le client reconnait avoir pris pleine connaissance des CGV au moment de la passation de commande et déclare expressément les accepter sans exception ni réserve, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valant pour preuve des transactions, la confirmation de commande valant pour signature et acceptation des opérations effectuées.

02-5. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

02-6. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

02-7. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

03. Prix et conditions de règlement

03-1. Les prix sont indiqués en euros et hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des impôts) et précisément déterminées sur les pages de descriptifs des produits vendus.

03-2. Toutes les commandes sont payables en euros.

03-3. Le vendeur se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire à tout moment.

03-4. Les commandes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur validation.

03-5. Toute validation de commande implique l’obligation d’acquitter son règlement au prix indiqué

03-6. Le règlement des commandes s’effectue par Paypal.

03-7. Pour la France métropolitaine, les frais de traitement et d’expédition sont inclus.

03-8. Pour les autres pays les frais d’expédition seront considérés en sus.

03-9. Pour les livraisons hors Union Européenne des droits de douanes pourraient être exigés par le transporteur. Ces coûts sont considérés à la charge du client. Nous vous invitons à prendre contact avec le service des douanes de chaque pays concerné pour plus d’information.

04. Disponibilité

04-1. Les produits proposés à la vente le sont sous réserve de disponibilité d’impression chez le fournisseur du vendeur.

04-2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande le client sera informé par mail ; la commande sera alors automatiquement annulée et remboursée.

05. Commande

05-1. La commande s’effectue sur le site weartdata.fr

05-2. Un accusé de réception confirmant chaque prise de commande est envoyé automatiquement au client par e-mail.

05-3. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.

05-4. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation du vendeur et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
05-5. Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’acquittement complet du règlement.

05-6. Les visuels des produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

06. Rétractation

06-1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

06-2. Les produits commandés devront alors être renvoyés, au frais du client, complets (accessoires, notice) et dans leur emballage d’origine au vendeur. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

06-3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

06-4. Conformément aux dispositions de l’art. L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (affiches).
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

07. Conditions d’expédition et de livraison

07-1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

07-2. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

07-3. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse par le transporteur sous-traitant.

07-4. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client dès leur prise de possession physique ; ce dernier doit donc s’assurer de la conformité́ de sa commande dès réception, les dommages éventuels devant faire l’objet de réserves précises, datées et signées sur le bordereau de livraison.

07-5. Les délais indicatifs d’expédition pour les produits de type « livre » apparaissant sur la plateforme peuvent faire l’objet d’une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.

07-7. Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté́ du vendeur (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêts de transports et/ou communications, inondation, incendie) qui interviendraient et affecteraient l’exécution de la livraison ne sauraient être une cause d’annulation de la commande.

07-8. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, rupture d’approvisionnement des matières premières, panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié au sous-traitant.

07-9. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, le vendeur se réserve, passé ce délai, le droit de résilier la commande sans indemnité.

07-10. En cas de retard de livraison avéré, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions légales le vendeur procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

08. Réclamations

08-1. Les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à notre partenaire imprimeur – Société Exagroup 159 Rue de Thor, Business Plaza Bâtiment 2, 34000 Montpellier – qui prendra en charge l’éventuel échange standard des marchandises.

08-2. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire prévu à cet effet.

08-3. Le vendeur ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange des marchandises à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible l’exécution de ses obligations.

08-4. Les produits devront alors être renvoyés, au frais du client, complets (accessoires, notice) et dans leur emballage d’origine au vendeur. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

09. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

09-1. Les créations proposées étant soumises au droit d’auteur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV ; elles sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leur auteur. En conséquence toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

10. Données personnelles

10-1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

10-2. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données dans le cadre de ses opérations de sous-traitance (impression & livraison).

10-3. Après saisie de son adresse mail sur le site, le client est susceptible de recevoir des messages (newsletter) contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits proposés par weartdata.fr. Il pourra se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des messages ou en contacter webmaster du site par retour de mail.

10-4. Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, le vendeur archivera les bons de commandes et les factures qui seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Responsabilité

11-1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

11-2. Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

11-3. Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une.

11-4. Le vendeur s’efforce de maintenir l’accès à weartdata.fr 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption de service (notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique), intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ; dans ce cadre le client déclare connaître et accepter les limites techniques liées aux technologies de l’internet et les risques liés à cette technologie.

12. Droit applicable & litiges

12-1. La langue du présent contrat est la langue française.

12-2. Les présentes CGV sont soumises au français.

12-3. En cas de litige, dans l’optique d’une résolution à l’amiable il est recommandé de s’adresser en priorité́ au vendeur, à défaut le tribunal de Nice est désigné comme compétent pour régler tout litige existant entre les parties.